La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 pour l’ensemble des ménages, y compris les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu (en particulier les retraités).
Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt.
Emploi à domicile : le crédit d’impôtLe crédit d’impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 Euro (maximum et sous certaines conditions, article 199 sexdecies du code général des impôts). Si le contribuable est faiblement imposé, ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l’administration fiscale. R. Avec le décalage d’un an lié à la déclaration de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt ne sera effectif qu’en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. |